Publié le 18 mars 2010

La ministre des PME, des indépendants, de l'agriculture et de la politique scientifique, Sabine Laruelle, proposera ce vendredi au conseil de cabinet restreint (kern) une série de mesures visant à améliorer le statut des indépendants, et notamment un nouveau système pour le paiement de leurs cotisations sociales, qui seraient basées sur une estimation des revenus de l'année en cours et non plus sur ceux de trois ans auparavant.

Si l'indépendant a payé sciemment trop peu - c'est-à-dire moins que ce qu'aura proposé la caisse d'assurance sociale - il y aura un intérêt négatif à payer. Dans le cas contraire, il pourrait bénéficier d'une bonification.

La Ministre MR entend aussi poursuivre le plan de rattrapage de l'écart des pensions entre salariés et indépendants. Elle souhaite abaisser à 40 ans de carrière le malus en cas de départ anticipé à la retraite, permettre à ceux qui le veulent de travailler après 65 ans ou encore mettre en place un bonus pension, un système de capitalisation et rendre obligatoire une partie du deuxième pilier.

«On a déjà beaucoup amélioré le statut social des indépendants. On a bien augmenté les pensions des indépendants. J'y reviendrai. On a doublé les allocations familiales pour le premier enfant, on a augmenté les indemnités d'invalidité, on a mis en place le statut du conjoint aidant, le congé d'adoption. On a amélioré le congé de maternité, on a introduit les petits risques. C'était l'urgence. Mais il faut faire plus,» a expliqué Sabine Laruelle dans une interview à La Libre Belgique.

«Je préconise un nouveau système pour le paiement des cotisations sociales des indépendants. Aujourd'hui, l'indépendant paye des cotisations sociales qui sont calculées sur la base des revenus d'il y a trois ans. Quand le système a été mis en place, dans les années 60, la croissance était meilleure d'année en année. Ce n'est plus le cas: la croissance est parfois suivie de stagnation, voire de décroissance,» a expliqué la Ministre réformatrice.

«Les indépendants qui ont souffert de la crise doivent payer, en 2010, des cotisations sociales sur leur revenu de 2007. Inversement, quand un indépendant gagne bien sa vie - et tant mieux - il va peut-être payer des cotisations basses parce que 3 ans auparavant, il a connu les vaches maigres. Les indépendants paient donc des cotisations qui n'ont pas de lien avec la situation économique qu'ils vivent. Leur statut est désincarné,» a-t-elle poursuivi.

Sabine Laruelle propose de changer cela en mettant sur la table un système où l'on proposera à l'indépendant de payer des cotisations sociales en fonction de ses revenus de l'année en cours. Il devra estimer sa situation économique et payer des cotisations sociales en fonction de celle-ci. Et cela au cours des 4 trimestres de l'année, mais aussi jusqu'au 6e mois de l'année qui suit. Il pourra alors rectifier, s'il estime qu'il a payé trop peu. S'il a payé trop, on lui remboursera le trop perçu et il aura droit à une bonification quand il y aura une régularisation de sa situation, trois ans après. S'il a payé sciemment trop peu, là, il aura un intérêt négatif à payer.

Les caisses d'assurance sociale devront proposer une cotisation. Elle sera, en général, la moyenne des trois dernières années de cotisation. Si l'indépendant paie ce qui est proposé, il ne risque qu'une chose: avoir des bonifications si c'est trop. Si c'est trop peu, il n'aura pas d'intérêt à payer. Il paiera juste le différentiel trois ans après.

Et ce système ne coûtera en principe rien, à terme.

«Le seul risque, c'est que les indépendants sous-estiment leurs cotisations et qu'il y ait moins de rentrées pendant trois ans. Mais je souligne que le statut social des indépendants est très sain: j'ai 800 millions de réserve et il y a des bonis chaque année,» a indiqué Sabine Laruelle.

La Ministre MR entend aussi poursuivre le plan de rattrapage entre les pensions des indépendnats et des salariés.

«Nous avons déjà fait un travail énorme: en 2003, le différentiel entre les pensions de salariés et d'indépendants était encore de plus de 300 euros. A la défaveur de l'indépendant, bien sûr. Grâce à la nouvelle augmentation qui interviendra le 1er août 2010, le différentiel ne sera plus que de 22 euros pour un ménage, 59 euros pour un isolé et 43 euros pour une pension de veuve,» a-t-elle expliqué.  Même avec cela, le rattrapage des minima ne sera pas encore atteint.

«Or il faut y arriver. On ne peut pas dire à des gens: créez votre société, hypothéquez votre maison, travaillez 45 ans et à terme, on vous donnera moins qu'un chômeur qui reçoit, lui, la pension minimale d'un salarié. Je ne demande pas la proportionnalité ni le même statut social. Non, simplement le même minimum. Je souhaite que le gouvernement puisse s'engager dans cette voie,» a encore martelé Sabine Laruelle.

Elle a précisé que le rattrapage intégral coûtera 109 millions d'euros. Il faudra donc encore un peu de patience vu la conjoncture budgétaire actuelle.

Selon des chiffres publiés par le SNI (Syndicat Neutre pour Indépendants), le  nombre d'indépendants ne parvenant plus à payer leurs cotisations sociales a connu une hausse spectaculaire en raison de la crise.

En 2008, la Commission des dispenses de cotisations sociales a reçu 20.000 demandes, contre 28.000 en 2009. Deux demandes sur trois ont été approuvées, indique le SNI.      

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